Actualités

Altération du Régime de Concession du Golden Visa

Altération du Régime de Concession du Golden Visa

2015.07.08

Diário da República, 1.ª série, n.º 125, de 30 de Junho de 2015

Altération du Régime de Concession du Golden Visa

Le 30 juin 2015 a été publié la Loi nº 63/2015, qui a modifié la Loi nº 23/2007, du 4 juillet, qui a approuvé le Régime Juridique de l’entrée, permanence, sortie et éloignement des étrangers du territoire nationale.

Cette nouvelle loi a introduit des altérations importantes, essentiellement, dans le régime de concession de l’Autorisation de Résidence pour Activité d’ Investissement (ARI – Golden Visa), notamment :

  • La possibilité d’obtenir un visa par l’acquisition et réhabilitations de bâtiments, avec au moins 30 ans ou alors situé dans les zones de réhabilitation urbaine, dans un montant total égal ou supérieur à € 350.000 ;
  • Transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à € 350.000, investi en activités de recherche développé par entités publiques ou privées de recherche scientifique intégrées au système scientifique et technologique nationale ;
  • Transfert de capitaux d’un montante égal ou supérieur à € 250.000, investi en investissement ou aide à la récupération artistique, récupération ou maintenance du patrimoine culturel national ;
  • Transfert de capitaux d’un montante égal ou supérieur à € 500.000, destinés à l’acquisition de parts des fonds d’investissement ou de capital risque, sous certaines conditions.

En plus de ces amendements est prévu une réduction de 20% sur les montants minimales exigés pour l’investissement visés aux points précédents (bien que dans la valeur d’acquisition d’un bâtiment égal ou supérieur à € 500.000 et aussi dans l’investissement qui implique une création de, au moins, 10 postes de travail), quand les activités soient effectués dans territoire de faible densité de population (ceux qui ont moins de 100 habitants par km ou un PIB per capita inférieur à 75% de la moyenne nationale).

 

Please note, your browser is out of date.
For a good browsing experience we recommend using the latest version of Chrome, Firefox, Safari, Opera or Internet Explorer.